Recherche de qui ont été rapportées par M. Riviere dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un époux - Propres acquis pendant le mariage - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en... ...M. Rivière...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors entre elle-même et M. Y..., son mari ; que, sur ces parcelles, les époux Y... ont fait édifier une...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Défaut - Cas. DONATION - Renonciation - Forme - Acte authentique - Nécessité non... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Michel, Jérôme et Jean-Marie ; que ce dernier a reçu un fonds de commerce et un immeuble à charge par lui de verser une soulte à ses deux frères et de servir une rente viagère aux...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Emploi de termes sacramentels non. TESTAMENT - Interprétation - Volonté du... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... a remis directement à son notaire un document daté du 26 juin 1996, signé et écrit par lui en vertu duquel il prenait diverses dispositions au profit de l'un de ses fils, Michel ; qu'après le décès du testateur, survenu le 9 novembre 1997, Mme...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, par convention notariée du 4 novembre 1987, homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 21 juin 1988, adopté le régime de la communauté universelle de biens sans qu'il ait été fait état de l'existence de Mme Jacqueline Y..., née du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Portée.... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1995 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le...

TESTAMENT - Legs - Charges - Révision judiciaire - Condition. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Testament - Legs à charges -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves du prytanée national militaire l'Association un capital à charge d'en attribuer les revenus à un ou plusieurs...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée. SUCCESSION - Rapport - Evaluation... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que Marie-Ange X... est décédée le 12 janvier 1986 après avoir, par acte du 18 décembre 1985, consenti à sa fille Yvette, une donation en partie préciputaire portant sur...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre 1997, M. X... et Mme Y... ont fait établir un procès-verbal de difficultés en vue de parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial ; que selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2003, faute d'accord entre eux sur les termes de cet acte, Mme Y... a...

SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Exclusion - Cas. Dès lors que le recel... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait commis un recel successoral sur la seule somme de 25 531,12 euros, de l'avoir déclarée privée de tout droit sur cette somme seulement et de l'avoir condamnée...

DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Conditions - Paiement immédiat de la somme donnée... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation reçue de sa mère, Mme Jeanne X...