La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 6

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., associée de la société civile professionnelle Berlioz la SCP depuis le 1er janvier 1991, a, le 6 décembre 1993, notifié à cette SCP sa décision de se retirer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur la valeur des parts, et, plus généralement sur les comptes entre les parties, un compromis d'arbitrage du 22 septembre 1994 a désign...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concessionnaire - Responsabilité - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait un talus formé par le damage de l'aire de départ de télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune d'Araches-lès-Carroz ; qu'il a fait assigner devant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de M. X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ; Qu'en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études CGEA d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispense - Règles de fixation de la valeur en litige prévues par le Code de procédure civile local non.... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 à 9 du Code de procédure civile locale ; Attendu que, pour fixer à 10 789 000 francs la valeur en litige, dans le contentieux opposant la société AFD à la société Casino Europe 92, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il y avait lieu de fixer cette valeur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Applications diverses - Convention de garantie souscrite avec une personne privée mandataire... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 janvier 2001, que le Syndicat mixte pour la production de la chaleur à Bondy SMPDC : le syndicat a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie auprès de la...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Lettre adressée au parquet par... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel à l'encontre de plusieurs personnes dont MM. Georges et Laurent X..., gérants de fait ou de...

PAIEMENT - Lieu - Désignation - Défaut - Portée . En présence de statuts d'un groupement faisant du règlement des cotisations une obligation... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres du Syndicat national du contrôle technique...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effets - Compétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 septembre 2001, que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement avec l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture ANIHORT des espaces...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, suivant contrats des 28, 29 juillet et 4 août 1999, la société Auximat a donné en location à la SCEA Château Tour Seran un tracteur loué par elle à la SAUFB Locabail, ainsi qu'un semi-remorque dont elle est propriétaire ; que, le 2 août...