La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que la société MAJ Blanchisseries de Pantin la société a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif dégressif, pour son établissement de Toulouse ; que, le 23 février 1990, le service de distribution d'eau a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexté, joint les pourvois n° P 02-10.393 et Q 02-10.394 ; Attendu que la CISE, aux droits de laquelle s'est substituée la SAUR France, est chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche le syndicat de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982, initialement conclue avec la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Qualification - But d'intérêt général - Nécessité. Statuant sur l'action en réparation du dommage... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2001, que Mme X... a trébuché sur une fixation de ferraille implantée dans le trottoir devant le café restaurant appartenant à la société Don Miguel la sociét...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 mars 2001, que Mme X..., usager du service public de l'eau et de l'assainissement, a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation des factures qui lui avaient été adressées par la Compagnie générale des eaux CGE ; qu'elle a soutenu que les surtaxes perçues par cette compagnie pour...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Conditions - Saisine préalable de la... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil ; Attendu que, par commandement de payer du 17 mars 2000, le Centre hospitalier régional de Grenoble a réclamé à M. X... le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa, soit 18...

1° COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Obligation non. 1° Une commune n'a aucune... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Brageac a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Mauriac aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2 450 francs au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour les années 1993 à 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Absence de radiation - Portée. SEPARATION DES... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Dirigeant d'entreprise... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., nommé par arrêté du 28 avril 1975 du ministre de l'économie et des finances président du "Groupe des assurances nationales" GAN, a exercé ses fonctions jusqu'en 1984 ; qu'il est décédé en 1992 sans avoir pu faire...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Activité juridictionnelle - Déni de justice - Exclusion - Cas.... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Nice a ordonné l'expropriation d'une parcelle de 320 mètres carrés appartenant aux époux X..., en vue de la création d'une voie expresse nouvelle, déclarée d'utilité publique par décret du 27...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité fédérale, d'autre part, ont déclaré s'associer par la voie d'un pourvoi incident au moyen de cassation invoqué par la Caisse d'assurance maladie de Haute-Savoie ; M. Chappaz, demandeur au pourvoi principal n° V 01-14.259, invoque à l'appui de son pourvoi...