La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 30

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action rédhibitoire ou estimatoire - Action formée sur un autre fondement -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 3 octobre 1991, qu'à la suite d'un sinistre provoqué par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, la compagnie La Concorde a, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le fabricant, la société Régent Services, aux droits de laquelle vient la société MTS et son assureur, la Ciam, aux fins de remboursement des indemnités versées à la victime...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1991, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme Crama a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal de grande instance de Riom l'a...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 1990, que M. Frédéric Y..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a signé le 20 janvier 1981 en l'étude de M. X..., notaire, un compromis de vente avec les époux Z... du fonds et des parts sociales dont il était propriétaire ainsi que sa femme et son fils Bernard dans la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 juin 1991, que les époux A... et MM. X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue au profit des consorts Y... sur les parcelles appartenant aux époux A... ; que Mme de Z... a fait faire, avant la signature de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions successives du maire de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Association communale de chasse agréée - Association chargée d'une mission de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 avril 1991 que Mme X..., propriétaire de parcelles sises à Peyrus et membre de droit de l'association communale de chasse agréée ACCA de Peyrus, s'est vue refuser le retrait de ses terrains du territoire de chasse de cette association ; Attendu que Mme X... demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Victime du sinistre - Personne subrogée dans ses droits... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1991, qu'une collision est survenue en France le 2 février 1981, entre deux véhicules conduits, l'un par M. X..., préposé de la société Cayon, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, l'autre par M. Y..., salarié de la société yougoslave Intereuropa, assurée par la société Croatia Slava, lequel était muni de la carte internationale d'assurance dite " carte...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme allouée différente de celle... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat aux termes duquel il disposait, dans cet établissement, d'un cabinet de consultation de chirurgie et d'un certain nombre de lits pour ses malades ; qu'en contrepartie de ces avantages, il payait un loyer pour son cabinet, la clinique retenant en...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Vérification par le juge - Mesures d'instruction -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 17 avril 1991, que par jugement du 1er août 1989, le tribunal de grande instance de Montargis a condamné la compagnie d'assurance La Mondiale à payer à Mme X... la somme de 421 850,78 francs représentant les arrérages d'une pension d'invalidité ; qu'un chèque de ce montant a été déposé par M. X... sur un compte joint des époux ouvert à la...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Dette non... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 14 mai 1991 de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour...