La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 25

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte à l'association agréée de pêche et de pisciculture Allobroge de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, qu'en application de l'article 5-4 des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture AAPP, établis par arrêté du 9 décembre 1985, " une association ne peut détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets laissés dans un véhicule stationné sur un parking situé à proximité de l'hôtel - Parking non clôturé... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 28 janvier 1994 a rejeté la demande de mise en jeu de la responsabilité de la société Gestion hôtel Bordeaux Sud la société et de son assureur, la MACIF, présentée par M. X..., victime de vol d'objets dans son véhicule sur un parking à proximité de l'Hôtel Campanile de Gradignan, exploité par cette société, o...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Opération de police judiciaire - Faute... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a fait assigner l'Etat et la ville de Paris aux fins de remboursement, avec intérêts, d'une somme de 492 francs versée pour la récupération à la fourrière du véhicule qu'il utilisait ainsi que le paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1 500 francs en remboursement de ses frais ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 12e, 22 septembre...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Validité - Signature du greffier non . GREFFIER - Obligations - Signature de la décision -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour de Cassation du 21 juin 1996 déclarant irrecevables les demandes de récusation des demanderesses au pourvoi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-01.002 et 95-10.004 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... représentée par Mme Z..., et cette dernière agissant en son nom personnel, ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris de...

GAGE - Défaut d'inscription - Effets - Inopposabilité aux tiers . VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société BMW Finance la société a, par contrat du 23 septembre 1991, prêté 55 000 francs à M. X... pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le contrat prévoyant que ce véhicule était affecté en gage au prêteur, que M. X... n'ayant pas payé les échéances du prêt, la société a demandé au juge...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 1994, que M. X..., anesthésiste réanimateur, a assigné le centre chirurgical " Villa Medicis " le Centre en payement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la rupture abusive du contrat verbal qui le liait à celui-ci, depuis le mois d'octobre 1973, dû au recrutement par cet établissement, à partir du mois d'octobre 1992, d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseil aux clients - Manquement - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest, lequel a été transféré à la société Esys Montenay la société, par avenant du 24 septembre 1986 ; que le prix fixé forfaitairement était...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 1993, que le maire de Poissy ayant, par arrêté du 20 mai 1992, révoqué Mme X..., employée municipale, pour manquements répétés à l'obligation de discrétion professionnelle, à l'obligation de réserve et à l'obligation d'obéissance, a maintenu sa décision malgré l'avis contraire du conseil de discipline de recours ; Attendu que Mme X...

VENTE - Automobile - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Défaut de délivrance - Vice caché non . AUTOMOBILE - Vente -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto la société il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte grise falsifiée ; que sa restitution à sa propriétaire, la société de location Mungat, ayant été ordonnée par le tribunal correctionnel de Montbrison Mme Y... a fait citer la société devant le tribunal de grande...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commerçant - Obligation de sécurité non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 1993, que Mme X..., ayant fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin, a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Cigna France, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa...