La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 24

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Condamnation de l'agence sur le fondement du contrat conclu avec le... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 24 juin 1994, que Mme X... a acheté, le 24 mars 1993, auprès de la société Havas, un voyage touristique organisé par la société Pacha Tours PCT en Turquie, dont le départ devait avoir lieu le 30 mai 1993 ; que la société Pacha Tours ayant fait savoir, le 24 mai 1993, à la société Havas que Mme X... ne pourrait pas être reçue dans l'hôtel où était prévu...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Manifestation culturelle - Concours occasionnel et ponctuel d'une société - Exécution d'une mission... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1994, que la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a, le 30 octobre 1990, passé commande à la société RTG Agency de fournitures et de prestations diverses en vue de l'organisation du 4e carnaval les 8 et 9 juin 1991 ; que, le 7 février 1991, la municipalité a décidé d'annuler cette manifestation en raison de la Guerre du Golfe persique intervenue entre-temps ; que l'arrêt attaqué a débout...

VENTE - Vente par correspondance - Vente de lentilles de contact et de produits d'entretien en l'absence d'intervention d'un opticien diplômé... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1994, que l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France UNSOF et le Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact SNADOC ont fait assigner la société Alloptic France la société, devant le juge des référés, en alléguant que les conditions de vente à distance de toutes les marques et types de lentilles et...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé entre l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes et la société Locunivers avait un caractère administratif et déclarer, en conséquence, la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur un litige né de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 1994, que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ; Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X... des condamnations prononcées...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution de la chose - Restitution impossible - Perte de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que Mme Y... a vendu à M. X..., par l'intermédiaire de M. Z..., un véhicule qui, après expertise, s'est révélé atteint de vices ; que, par jugement du 8 avril 1992, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente et condamné la venderesse à payer une indemnité à l'acquéreur ; que, le 28 septembre 1992, le véhicule a été totalement détruit par un incendie ; que l'arrêt attaqué a constaté que cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 12 avril 1979 pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892, le préfet du Jura a autorisé la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR à occuper pendant 3 ans des parcelles appartenant à M. X... concernées par la réalisation des travaux de...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Action en paiement d'un casino contre un client - Dette de jeu - Conditions - Paiement par carte de crédit... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit ; Qu'en s'attachant ainsi exclusivement au mode de paiement de la dette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Contentieux - Compétence administrative - Limites - Question... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... ayant fait opposition aux commandements de payer délivrés par le directeur de l'Assistance publique en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de sa fille, Mme Patricia Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué a annulé les états exécutoires et les commandements de payer ; Qu'en statuant ainsi...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de renseigner - Commande limitée au changement... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 1994, que M. Y..., ayant fait effectuer des changements de pièces sur son véhicule Mercédès par le garage Josselin automobile, exploité par M. X..., a fait assigner ce dernier en paiement des frais de remise en état de son véhicule dont le moteur a été mis hors d'usage un mois après ces opérations ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...