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03/12/1996 | FRANCE | N°94-21713

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1996, 94-21713


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1965 du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit ;

Qu'en s'attachant ainsi exclusivement au mode de paiement de la dette, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base

légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1965 du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit ;

Qu'en s'attachant ainsi exclusivement au mode de paiement de la dette, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-21713
Date de la décision : 03/12/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Action en paiement d'un casino contre un client - Dette de jeu - Conditions - Paiement par carte de crédit - Condition insuffisante .

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Jeu

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Carte de crédit - Action en paiement d'un casino contre un client - Dette de jeu - Conditions - Recherche nécessaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement formée par un casino contre un client, déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 1996, pourvoi n°94-21713, Bull. civ. 1996 I N° 432 p. 302
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 432 p. 302

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.21713
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