La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 23

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Prêt d'argent à titre onéreux - Taux d'intérêt légal -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 14 mars 1995 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM, au titre d'un prêt-relais de 500 000 francs, des sommes incluant des intérêts au taux légal à compter de la réalisation de ce prêt, soit au 25 avril 1990, alors que le juge doit appliquer les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Litige entre l'architecte du maître de l'ouvrage et un entrepreneur - Action en réparation du... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la commune de Challans a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une médiathèque ; que M. Y..., s'étant vu attribuer les travaux de tapisseries, a conclu un marché avec la commune sur la base des mêtrés fournis par M. X... ; qu'estimant avoir subi un préjudice dû à une erreur dans l'établissement de ces métrés, il a fait assigner...

1° COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Délibération portant délégation - Garanties d'emprunt - Signature personnelle du maire -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 1994, que, par délibération du 27 juillet 1987, la Ville de Nîmes a décidé de concéder la construction et l'exploitation d'une usine de méthanisation pour le traitement des ordures ménagères ; que cette concession a été accordée le 27 octobre 1987 à un groupement d'entreprises en faveur duquel a été accordée la garantie de la Ville à concurrence de 10...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune des Orres Hautes-Alpes a constitué, le 29 avril 1988, avec plusieurs sociétés dont les sociétés SDR Centre-Est, SDR Méditerranée et GMF Banque, une société anonyme d'économie mixte, la société Pramouton, en vue de la construction et de la gestion d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Ouvrage public - Ouvrage de distribution d'énergie électrique - Enlèvement de poteaux électriques... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne acte du désistement en ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 mars 1995, que Mme X... a fait assigner la société Provelec et le président du Bureau d'études topographiques de chantier TED aux fins de les voir condamner sous astreinte à l'enlèvement des poteaux de ciment destinés à supporter des lignes électriques, implantés dans sa propriét...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu du même litige en première instance - Magistrat ayant participé à une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la société Clinique du Vercors la Clinique contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de...

COMMUNE - Monopole - Pompes funèbres - Loi du 8 janvier 1993 - Période transitoire . SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Loi du 8... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28-I de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire, en matière de service extérieur des pompes funèbres, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, l'a...

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Demande en paiement fondée sur un contrat synallagmatique - Effets - Charge de la preuve .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 avril 1994, que, M. X... ayant fait opposition au paiement de 2 chèques émis par lui au profit de Mme Y..., cette dernière l'a fait assigner ainsi que sa curatrice, Mme Z..., en paiement de leur montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, en premier lieu, qu'il incombe au tireur, qui oppose au...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Pouvoirs du maire - Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1994, que le préfet de Police agissant comme représentant de la commune de Paris a, après une mise en demeure du propriétaire, M. X..., restée sans résultat, engagé d'office les travaux d'étaiement d'un immeuble menaçant ruine, dont il a réclamé le coût au propriétaire ; Attendu que le préfet de Police fait grief à l'arrêt de l'avoir débout...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Contrat de publicité - Société s'étant présentée... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu que, par contrat du 4 décembre 1987, la société Métrobus publicité a donné en location divers emplacements situés sur les quais du métro parisien et en banlieue à l'agence de publicité Hurricane, laquelle déclarait agir à titre de mandataire ducroire du conseil général du Gers pour une publicité destinée à promouvoir le tourisme dans ce département ; que l'agence, mise en redressement judiciaire, n'ayant pas...