La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 22

INDIVISION - Chose indivise - Immeuble acquis par deux personnes avec clause d'accroissement - Droits des créanciers de l'un des acquéreurs... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 juin 1995 d'avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière délivré par elle à son débiteur M. Y..., portant sur un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des acheteurs, alors, selon le moyen, que le droit de gage général des créanciers est...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995, que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier faisant à son tour citer la Somaf ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a fait assigner M. X... au fond en résiliation de la vente et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission de surveillance du crédit et de la monnaie - Constitution et... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1995, que M. X..., président-directeur de la société Packnet, s'étant vu refuser une ligne de crédit par la BNP, après consultation par celle-ci du fichier bancaire des entreprises FIBEN, tenu par la Banque de France, a exercé son droit d'accès et appris qu'il faisait l'objet d'une cotation à " 060 " traduisant des " réserves sérieuses " ; qu'à la suite d'une intervention de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Particuliers chargés d'une mission de service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et95-22.115 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 octobre 1995, que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y..., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la Tour de l'Horloge, datant du 14e siècle ; qu'en mars 1987 le ministre chargé de la culture a confié à M. X..., archéologue, la réalisation d'une fouille de sauvetage archéologique sur le site...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Intangibilité - Mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement de l'ouvrage... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 1995, que les consorts de Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont, par acte notarié des 12 mars et 15 avril 1958, donné à bail à EDF un emplacement situé à Toulouse pour une durée de 3, 6, 9 ans renouvelable parpériode de 3 ans avec faculté de résiliation par chacune des parties moyennant préavis, le contrat précisant que cet emplacement...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Ordre - Preuve - Ecrit - Nécessité non . BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a débité le compte de M. X... d'une somme de 10 000 francs le 7 décembre 1987 et celui de Mme X... d'un montant de 79 000 francs le 24 octobre 1988, le total ayant été porté au crédit du compte de la société Euro challenge ouvert à la même banque ; que les époux X... ayant contesté avoir autorisé ces virements, la cour d'appel a condamné la BRED à leur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société concessionnaire de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995, que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam la société a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Vente d'un véhicule équipé pour le transport de passagers handicapés - Véhicule... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Met hors de cause la société Louis Chardon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 1995, que M. X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage Saurel, après transformations effectuées par la société Chardon ; que M. X..., estimant que ce véhicule...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Exécution d'une décision... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Centrale des vignes la société exploite à Auterive une entreprise hydroélectrique comportant un barrage que, par jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1993, elle a été condamnée à enlever sous le contrôle de l'Administration ; que, par arrêté du 5 août 1994, frappé d'un recours pour excès de pouvoir...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Intérêts dus à la date de la demande - Paiement de la dette à... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1994, que M. X... a reconnu, par convention du 2 mars 1990, être débiteur d'une somme envers la société Mecaero France ; qu'en vertu du même accord il a été décidé que cette créance produirait intérêts quotidiennement jusqu'à complet remboursement du capital et des intérêts fixé au plus tard au 30 octobre 1992 ; que le créancier a demandé en justice, le 4 février 1992...