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01/07/1997 | FRANCE | N°95-16771

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1997, 95-16771


Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995), que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam (la société) a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de signalisation exposés par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire, lors de l'accident et à l'occasio

n de la remise en état ;

Attendu que la société fait grief au jugement ...

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995), que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam (la société) a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de signalisation exposés par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire, lors de l'accident et à l'occasion de la remise en état ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à l'ASF la somme de 2 784,80 francs en principal, au titre des frais précités ;

Mais attendu que le jugement attaqué retient, à bon droit, que l'ASF était fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-16771
Date de la décision : 01/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute - Installations détériorées par une automobile - Frais relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident .

CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Préjudice résultant d'un accident - Réparation intégrale

Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994, II, n° 154, p. 89 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 jui. 1997, pourvoi n°95-16771, Bull. civ. 1997 I N° 225 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 225 p. 151

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.16771
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