La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 14

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du conseil syndical de la même date reçue en sous-préfecture de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Preuve - Présomptions - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 d'avoir jugé qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale envers M. X..., à qui il avait vendu son cabinet dentaire sis à Suresnes, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 326 000 francs correspondant à la perte subie à la revente du cabinet, 113 544 francs au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ; Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de la route -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne conformément à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981 ; qu'Eurocontrol a assigné la société Sparflex devant le tribunal de grande instance de...

SIMULATION - Effets - Interposition de personnes - Acte ostensible et acte secret conclus entre les mêmes personnes - Nécessité non .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Met hors de cause M. A..., syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000 francs, formée contre M. et Mme Bruno X..., et Mme Alice Z..., divorcée de M. Jean X..., par M. Y... qui soutenait que le prêt de même somme qu'il avait consenti à M. Jean X... était...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des télécommunications - Compétence - Domaine . POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1998 que la société Copper communications la société a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une, le 6 juin 1995, pour fournir un " service de voyance en différé ", l'autre, le 4 mai 1996, destinée à offrir un " service de boîtes aux lettres, style mémophone " ; que selon les constatations faites par les agents assermentés de France...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt légitime . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime Une... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Albin Michel a annoncé la publication, le 1er octobre 1998, d'un livre ayant pour coauteurs Mme Y... et M. X..., intitulé " INRI ", sur la couverture duquel figurait l'image d'une femme nue crucifiée, surmontée de l'inscription " INRI " ; que, faisant valoir que l'exposition publique de cette couverture...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application non .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale au titre des charges communes de réparation, d'amélioration et d'entretien, qui sont nécessairement indéterminées et variables dans leur existence, celles-ci dussent-elles faire l'objet d'appels de provisions ; Attendu...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofapi a consenti une ouverture de crédit, par acte notarié, à M. Madelrieux ; que celui-ci n'a pas remboursé les sommes qu'il devait en vertu de cet acte ; que la Sofapi n'a pu faire jouer la garantie hypothécaire, faute par le notaire, M. X..., d'avoir attendu de recevoir l'état hypothécaire, qui faisait ressortir des inscriptions de premier rang, avant de procéder au versement des fonds à M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Modalités d'exécution - Litige - Compétence administrative . Après... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1998 que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales DCN a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro le groupe Milhoud-Cléro un marché public pour la réalisation d'une plate-forme élévatrice ; que, le 15 novembre 1995, le groupe Milhoud-Cléro a cédé à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France sa créance...