La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 12

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction administrative - Effet . L'existence d'une question... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1999 qu'à la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1964, dite " Loi Verdeille ", relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées ACCA et de son décret d'application du 6 octobre 1966, le préfet de l'Ariège a, le 14 septembre 1970, agréé l'ACCA de la commune de Siguer ; qu'à partir de cette date...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Association - Organe associatif - Décision - Composition -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion COSAD comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association pour le 22 avril 1995 ; que, suite à une résolution du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir. 1° Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, que, le 25 août 1992, l'Etat et Electricité de France EDF ont signé un protocole général relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement prévoyant notamment des mesures d'indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires riverains ; qu'à la suite de l'installation d'une ligne très haute tension, la SCI Le Magnolia la SCI, propriétaire du château de Châteaubrun, a sollicité d'EDF le bénéfice de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Eaux -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 1999 que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro Corse-du-Sud en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Indépendance professionnelle - Choix d'un collaborateur - Portée . HOPITAL -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 17 novembre 1990, la société Clinique Magnanen, depuis absorbée par la société Clinique Fontvert Avignon Nord, a conclu avec M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, un contrat d'exercice ; que deux chirurgiens ont successivement informé M. X... qu'ils avaient décidé de ne plus collaborer avec lui ; que, le 1er février 1996, M. X... a invité la Clinique à respecter...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. 1° PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que, par acte du 29 janvier 1985, la société Clinique de la Demi-Lune, actuellement dénommée Clinique du Val-d'Ouest la clinique et M. X... sont convenus que celui-ci exercerait en exclusivité la profession de médecin anesthésiste au sein de la clinique ; que, celle-ci ayant procédé à la résiliation du contrat par une lettre du 26 octobre 1989 en invoquant des manquements professionnels de M. X..., ce dernier a formé une demande en...

SEPULTURE - Monument funéraire - Construction - Empiètement - Voie de fait - Condition . SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 février 1999 que, M. X..., constatant, en 1990, qu'un caveau édifié à côté de son caveau familial, construit sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité dans le cimetière de Lagor, accordée à son grand-père en 1925, empiétait sur ladite parcelle, a demandé, le 20 janvier 1994, au tribunal administratif de Pau, de condamner la...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Objet - Défaut. TRANSACTION - Objet - Défaut - Effet Est nulle, faute d'objet, la transaction aux termes de... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et son épouse divorcée, Mme Z..., s'étaient portés cautions solidaires de la société Teve envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur ; qu'en vertu de cet engagement, la banque, qui se prétendait créancière de la société Teve, a engagé des poursuites contre M. X... et Mme Z... ; qu'une transaction fut conclue en cours de procédure aux termes de laquelle ceux-ci réglaient...

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Placement - Démarchage - Loi du 28 décembre 1966 - Articles 9 et 11 - Liste... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que la société Agepierre, alors dirigée par Mme Z... a été chargée de la gérance de la société SCPI X... Pierre 1 SCPI, société civile de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne, créée en 1986 à l'initiative de M. Z... ; que de 1986 à 1998, elle a confié le placement des parts dans le public à M. Z..., puis à la société Eurexfi, filiale du groupe Thomson-France, passée ensuite sous le contrôle du Crédit...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Actes administratifs... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu que la société Aqua Vendée, titulaire de concessions de cultures maritimes à La Faute-sur-Mer, a été placée en redressement judiciaire en 1993, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; que son fonds de commerce a été cédé en 1995 à une nouvelle société Aqua Vendée, également placée en règlement judiciaire par jugement du même tribunal du 15 décembre 1995, lequel a arrêté le plan proposé par cette société ; que, par arrêté du 5 juin...