La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 11

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Concession de service public - Autoroute - Droits de péage - Défaut de caractère... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident dont a été victime M. X... le 11 décembre 1996 alors que, circulant à bord de son véhicule sur l'autoroute A 11, il a heurté un pneu de camion se trouvant sur la chaussée, l'arrêt attaqué énonce que le Conseil d'Etat ayant refusé le caractère fiscal aux droits de péages...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Litige - Compétence judiciaire - Exercice du droit de préemption -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1999 que Mme Y..., propriétaire, à Roquebrune-sur-Argens, de deux parcelles placées dans une zone de préemption urbaine en vertu du plan d'occupation des sols approuvé de la commune, a signé, le 28 novembre 1990, une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 25 octobre 1991, elle a mis la commune en demeure d'acquérir les terrains sur la base de 3 millions HT, montant de...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux administrés - Condition .... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Joint les pourvois n°s 00-12.689 et 00-12.730, qui sont identiques ; Donne acte du désistement de leur pourvoi aux syndicats des copropriétés Résidence L'Escale-Agence Carnot, Résidence Le Bali-Agence Carnot, Résidence Les Marquises-Agence Carnot, Résidence Port Soleil-Agence Carnot, Résidence Hugana-Agence Carnot, Résidence Jamaïc-Agence Carnot, Résidence Le Viking-Agence Carnot, Résidence La Calypso-Agence Carnot, Résidence Le Golf-Agence...

EAUX - Distribution - Service municipal - Redevance d'assainissement - Assujetissement - Rattachement au réseau d'assainissement - Conditions... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-2 et L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-8 du Code des communes ; Attendu selon le jugement attaqué que la Compagnie générale des eaux devenue société Vivendi a conclu avec la commune de Faverges le 29 décembre 1983 un traité pour l'exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Point de départ . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; Attendu que Paul A... a constitué, le 11 mars 1968, avec Mme Y... et M. X... la société civile immobilière du ... la SCI au capital de 90 000 francs, chacun des associés étant porteur de 300 parts ; que cette SCI...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que M. Z... et Mme X..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Y..., avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique privée - Clause de rupture sans indemnité pour cessation... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Y..., alors propriétaire de la Clinique des Chênes à Vélizy-Villacoublay, aux droits duquel viennent Mmes Elisabeth et Béatrice Y..., a conclu avec différents médecins, dont M. D..., M. X..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme E..., M. G..., des contrats relatifs à l'exercice de leur activité au sein de la clinique ; que ces contrats comportaient notamment une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Régie 1 et IP RVT, aux droits de laquelle se trouve la société LP France responsables exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM et associés agissant au nom de la direction départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis la DDE d'organiser au profit de celle-ci...

1° ASSOCIATION - Dissolution - Cause - Objet illicite - Chasse illégale - Caractères - Constatations nécessaires. 1° CONVENTION... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., l'association Comité pour la défense et l'organisation de la chasse à la tourterelle en mai en Gironde CDOCT devenue Comité de défense de la chasse à la tourterelle en Gironde CDCTG et l'association Union nationale de défense des chasses traditionnelles françaises UNDCTF font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 1999 d'avoir prononcé leur dissolution, alors, selon le moyen, qu'en se...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 1999, que des tapisseries ayant été saisies par procès-verbal douanier du 25 janvier 1977, alors que M. X..., antiquaire, s'apprêtait à les exporter en Grande-Bretagne sans avoir souscrit de déclaration douanière, les consorts Y..., faisant valoir que ces objets leur avaient été volés, ont porté plainte contre X avec constitution de partie civile pour vol et recel...