La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 3

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Appréciation - Modalités - Prise en considération... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 21 février 2002 que M. X... a été condamné par jugement du 6 mars 1996 du tribunal d'instance de Villeurbanne à payer à la société Jet plastiques la somme de 27 748,24 francs, en principal ; qu'après rejet de sa demande...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Orthophoniste - Contrat de collaboration - Clause de non-concurrence -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 2000, que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste à Pontoise, a signé le 18 mai 1994, un "contrat d'assistant collaborateur" avec Mme Y... ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets -... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2001 que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité CIEP, un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant l'édition du guide municipal pour les années 1994 à 1999 ; qu'il était convenu que le CIEP prendrait à sa...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux branches qui est recevable : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le "comité des oeuvres sociales et employés communaux" COSEC à indemniser le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Fixation de l'audience de... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 12 février 2003 que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 avril 2002, statuant sur renvoi après cassation Civ. III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537 qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre 1990...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beeuwsaert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 7 juin 2002 qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun - Applications... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2002, que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France EDF une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre des producteurs autonomes...

COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination.... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNC Sogea est la Sogea, gérante du service public d'assainissement de la communauté de l'agglomération de Troyes, suivant contrat d'affermage, a adressé le 1er octobre 1996 à la société Andouillette de Troyes X... France une facture de 216 885,74 francs, toutes taxes comprises, correspondant au solde de...