Recherche de qui ont été rapportées par M. Remy Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2016, l'expédition du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de demandes de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant, d'une part, à ce que la région Ile-de-France soit condamnée à lui verser des indemnités et dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que la convention conclue avec cette région le 30 juillet 2002 pour la mise à disposition d'un immeuble situé rue Médéric à Paris soit résiliée aux torts exclusifs de la région, a renvoyé au Tribunal, par application...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 décembre 2013...

...M. Rémy Schwartz...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 16 juillet et du 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Vienne, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de cette ville à des horaires déterminés, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2016, l'expédition du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant avant dire droit sur la demande de la société Advanced Accelerator Applications SA tendant à déclarer la société INEO Provence et Côte d'Azur responsable des dommages qui lui ont été causés le 27 octobre 2012 sur le chantier du CERIMED par un incendie et à la condamnation de cette dernière à des...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2016, l'expédition de l'arrêt du 1er février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant, d'une part, sur la demande de la commune d'Aragnouet tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Pau par lequel, statuant avant dire droit, il a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité due par la commune d'Aragnouet à la commune de...

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2015, l'expédition du jugement rendu le 10 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme M...F..., Mme D...K..., Mme N...O..., Mme B...L..., Mme E...G..., Mme Q...H..., Mme A...J...I...et Mme P... C...tendant à ce que le Tribunal détermine la juridiction compétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la requalification de leur contrat aidé en contrat à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, à la condamnation du lycée Savary de Mauléon des Sables d'Olonne à verser à chacune...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2015, l'expédition du jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Métropole européenne de Lille tendant à la condamnation de la société Strabag Umweltanlagen GmbH, à lui verser la somme de 4 184 821,90 euros hors taxe, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 janvier 2010 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête et avec...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Rémy Schwartz...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2015, l'expédition de l'ordonnance du 17 février 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande des épouxA..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, tendant d'une part à ce que soit ordonnée une expertise pour évaluer les préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à indemniser ces préjudices, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Rémy Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2015, l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du tribunal d'instance de Narbonne en date du 30 septembre 2013, à l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal de Leucate en date du 9 décembre 2010 instituant une...