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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Preuve - Charge CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 1990, que les époux Y... ont, le 25 janvier 1986, signé un acte sous seing privé aux termes duquel ils s'engageaient à acheter, pour le prix de 220 000 francs, le droit au bail d'un fonds de commerce de bonneterie, lingerie, chemiserie, confection consenti par M. X... à Mme Z... ; que deux conditions suspensives étaient prévues, à savoir que les...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai 1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin le CDEL à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de gérant de la Société commerciale du Nivernais la société, mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres, que M. X... a manifestement commis des fautes de gestion graves...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution en nature - Impossibilité - Dommages-intérêts - Evaluation . Ne donne pas de... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des locaux d'exploitation, le loyer du deuxième trimestre de l'année 1987, M. X... a fait savoir, par lettre du 30 décembre 1987, aux époux...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des... ...Rapporteur : M. Rémery....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil d'administration, et M. X..., directeur commercial, lequel était placé, au moment où l'assignation lui a été signifiée, sous le régime de la curatelle, puis ultérieurement sous celui de la tutelle ; que le syndic n'a pas assigné aux mêmes fins M...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement . SOLIDARITE - Effets - Cassation -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1990, qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1990, que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest le CIO qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc ; que le 31 mai 1983, il a formulé au greffe, par voie d'insertion sur l'état des...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Mise à disposition des livres de comptabilité - Mise à disposition chez son comptable -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 1990, rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Rémery....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ; Attendu...