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16/03/1993 | FRANCE | N°91-12763

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1993, 91-12763


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Monodis et Parfumerie générale de France (les sociétés), ayant

été mises en redressement puis en liquidation judiciaires, leur liquidateur a assigné...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Monodis et Parfumerie générale de France (les sociétés), ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaires, leur liquidateur a assigné M. X... afin qu'il soit mis personnellement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en tant que dirigeant de fait ;

Attendu qu'en accueillant cette demande d'emblée, sans mettre au préalable M. X... en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la confusion des patrimoines de celui-ci et des sociétés ni la fictivité de celles-ci, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans redressement judiciaire préalable - Conditions - Confusion de leurs patrimoines avec celui de la personne morale.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans redressement judiciaire préalable - Conditions - Fictivité de la personne morale.

Le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être mis directement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans que soit constatée la confusion de son patrimoine avec celui de la personne morale ou la fictivité de cette dernière. A défaut, il doit, au préalable, être mis en redressement judiciaire.


Références
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 289, p. 200 (rejet), et l'arrêt cité.

Références
loi 85-98 1985-01-25 art. 1, al. 2, art. 8 al. 1, art. 182
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 16 mars 1993, pourvoi n°91-12763, Bull. civ. 1993 IV N° 105 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 105 p. 72
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Gouttes.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Rémery.
Avocat(s) : Avocats : MM. Odent, Barbey.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12763
Numéro NOR : JURITEXT000007030673 ?
Numéro d'affaire : 91-12763
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-16;91.12763 ?
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