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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1984, 82-41103

...Rapp. M. Raynaud... 1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cassation - Intervention - Conditions. Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1984, 82-43356

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Instauration d'un quota mensuel de vente. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1986, et suivant

...Rapporteur : M. Raynaud -... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Contrat de travail - Contrat soumis à la loi étrangère PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Contrat international Dès lors que la loi éventuellement applicable au fond du litige est sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel statuant sur contredit, a décidé que le Conseil des prud'hommes était compétent pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-45706

...Rapporteur :M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent technique qualifié - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 8 mai 1973 - Agent technique qualifié - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Formalités préalables...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-44178

...Rapporteur :M. Raynaud... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Invocation - Absence - Effet Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à personne c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré son appel irrecevable comme formé hors délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-41719

...Rapporteur :M. Raynaud... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée 1° La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Conditions - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement * PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41787

...Rapporteur : M. Raynaud -... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et d'huissier à la mosquée de Paris PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Existence - Recherches nécessaires ; PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Religieux musulman exerçant des fonctions de planton et d'huissier à la mosquée de Paris Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-44800

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat - Attitude ayant perturbé la santé de la salariée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par le salarié - Inobservation imputable à l'employeur - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Maladie du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41003

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Fixation des augmentations de salaire L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette. . ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41013

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vice du consentement - Violence - Violence morale - Constatations suffisantes CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Contrat de travail - Démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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