Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

66 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1984, 82-41103

...Rapp. M. Raynaud... 1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cassation - Intervention - Conditions. Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1984, 82-43356

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Instauration d'un quota mensuel de vente. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-45701

...Rapporteur :M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité journalière pour frais professionnels - Attribution - Conditions - Ouvriers boulangers ou pâtissiers * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité journalière pour frais professionnels - Ouvriers boulangers ou pâtissiers * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Indemnité journalière réservée aux ouvriers boulangers ou pâtissiers Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44742

...Rapporteur :M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement - Mécanicien chauffage * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Catégorie professionnelle - Classement - Mécanicien chauffage Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui exerce cette activité doit répondre de ce bon fonctionnement . Dès lors, justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41787

...Rapporteur : M. Raynaud -... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et d'huissier à la mosquée de Paris PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Existence - Recherches nécessaires ; PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Religieux musulman exerçant des fonctions de planton et d'huissier à la mosquée de Paris Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 85-60026

...Rapp. M. Raynaud... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Personnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-44178

...Rapporteur :M. Raynaud... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Invocation - Absence - Effet Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à personne c'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré son appel irrecevable comme formé hors délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1986, 83-42751

...Rapporteur :M. Raynaud... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Acceptation par le salarié - Salarié revendiquant le maintien des conditions antérieures de rémunération - Portée 1° . Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de travail, n'a pas considéré ce contrat comme rompu, ne peut en imposer l'exécution à l'employeur aux conditions antérieures de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41789

...Rapporteur : M. Raynaud -... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié ayant utilisé un véhicule de l'employeur en état d'ébriété - Taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié ayant utilisé un véhicule de l'employeur en état d'ébriété - Taux d'alcoolémie constitutive d'une infraction pénale. Le fait pour un chauffeur-livreur de conduire le véhicule...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-45706

...Rapporteur :M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent technique qualifié - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 8 mai 1973 - Agent technique qualifié - Promotion à un poste d'agent technique hautement qualifié - Conditions * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Formalités préalables...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.