La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 5

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre Gambart de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d'iman auxiliaire dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Vu l'article L.122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Demande en réintégration du... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Acceptation par le salarié -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 463-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé depuis le 25 mars 1963 par la société Brunet Pramaggiore -à laquelle a succédé en 1972 la société S.E.I.V. Automation- en qualité d'agent technique principal, a été promu cadre en juin 1973 puis, après avoir été transféré en mai 1975 dans une autre usine du groupe...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage pratique - Stage pratique en entreprise loi du 10 juillet 1979 -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait ét...

1° APPRENTISSAGE - Salaire - Fixation - Convention des parties - Période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage 1° .... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe au service de l'Imprimerie Becker à compter du 1er septembre 1978, a mis fin, avec l'accord de son employeur, à son contrat d'apprentissage le 15 août 1981 en vue d'effectuer son service national ; qu'après avoir été réformé, il a été réembauché le 21...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957 par le Crédit Industriel et Commercial en qualité de rédacteur, a été licencié le 29 octobre 1979 ; Attendu que M.Zerah fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Promotion - Salaire... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum " au personnel ; Attendu que M. Y... et Melle X..., salariés de la Société générale, classés dans la catégorie des...