La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage pratique - Stage pratique en entreprise loi du 10 juillet 1979 -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait ét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Demande en réintégration du... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d'iman auxiliaire dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Vu l'article L.122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3° Monsieur...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de... ...Rapporteur : M. Raynaud -...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 12 juin 1984 qui a condamné M. Y... à 3 000...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre Gambart de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Arrêt de travail destiné à protester contre le refus de... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique : Vu l'article L 521-1 du Code du Travail : Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant une très faible rémunération en raison des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ; Attendu que pour débouter Messieurs X..., Robert et Raymond Y... de leurs...