La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 3

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention collective des employés et agents de maîtrise - Personnel - Discipline -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de bureau au service de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF depuis le 7 juin 1982, se trouvait encore en période d'auxiliariat lorsqu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1982, pour...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Assiette - Salaire versé en contrepartie du... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien depuis le 28 janvier 1974, à la société Prégypan Plâtres Lafarge, relevant de la convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'employeur a majoré non le salaire effectif mais le salaire de base, en excluant à tort les primes d'anciennet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1966 par la société Armand Dana en qualité de première d'atelier, a été affiliée à la Caisse des Cadres en 1976, avec la qualification de chef d'atelier coefficient 280, qualification sur laquelle l'employeur est revenu en 1978, en notifiant à la salariée celle de contre-maîtresse au coefficient 245 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Date de la... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M. X..., ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective susvisée ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Promotion - Salaire... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum " au personnel ; Attendu que M. Y... et Melle X..., salariés de la Société générale, classés dans la catégorie des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent technique qualifié - Promotion à un... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ; Attendu que...

CONSEIL JURIDIQUE - Collaborateur - Cessation de la collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M. X..., employé par la Société Juridique et Fiscale de France, en qualité de conseil juridique salarié, du 31 mars 1974 au 26 septembre 1977, date à laquelle il a démissionné avant de s'établir, fait grief à l'arrêt attaqu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3° Monsieur...