La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement - Mécanicien... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de la convention collective nationale des industries de l'habillement : Attendu que la société Weil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM. X..., Y... et Z... devaient être qualifiés, non d'agents d'entretien, répondant à la classification 246 de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective susvisée, et classés au coefficient 150, mais de " mécaniciens chauffage vapeur, fluide " au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre Gambart de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au 30 juin 1980 et le " complément de salaire " résultant de l'application de la nouvelle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant de l'inspecteur du Travail - Portée... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salari...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage pratique - Stage pratique en entreprise loi du 10 juillet 1979 -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1981 par la société Idéal Cuisine en qualité de stagiaire au titre d'un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle, en faisant valoir qu'appelée à partir du mois de mars 1981 à tenir seule le magasin, il avait ét...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er juin 1981 puis du 1er octobre 1981 au 31 janvier 1982 ; que la société lui a...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957 par le Crédit Industriel et Commercial en qualité de rédacteur, a été licencié le 29 octobre 1979 ; Attendu que M.Zerah fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Demande en réintégration du... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Accord d'entreprise prévoyant une affiliation collective - Effet * MUTUALITE - Mutuelle -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française...