La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 6

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Commune - Aide-ouvrier communal - Conditions d'emploi - Recherches... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes ; Attendu que M.Tourtois, engagé le 1er août 1981 par la Commune de Loffre Nord en qualité d'aide à l'ouvrier communal pour une période de deux mois renouvelée jusqu'au 30 avril 1982, ayant saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1966 par la société Armand Dana en qualité de première d'atelier, a été affiliée à la Caisse des Cadres en 1976, avec la qualification de chef d'atelier coefficient 280, qualification sur laquelle l'employeur est revenu en 1978, en notifiant à la salariée celle de contre-maîtresse au coefficient 245 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent technique qualifié - Promotion à un... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ; Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Assiette - Salaire versé en contrepartie du... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien depuis le 28 janvier 1974, à la société Prégypan Plâtres Lafarge, relevant de la convention collective des carrières et matériaux du 28 avril 1955, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels sur ses heures supplémentaires, alors que l'employeur a majoré non le salaire effectif mais le salaire de base, en excluant à tort les primes d'anciennet...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Accord d'entreprise prévoyant une affiliation collective - Effet * MUTUALITE - Mutuelle -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité française...

CONSEIL JURIDIQUE - Collaborateur - Cessation de la collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M. X..., employé par la Société Juridique et Fiscale de France, en qualité de conseil juridique salarié, du 31 mars 1974 au 26 septembre 1977, date à laquelle il a démissionné avant de s'établir, fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement - Mécanicien... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation de la convention collective nationale des industries de l'habillement : Attendu que la société Weil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM. X..., Y... et Z... devaient être qualifiés, non d'agents d'entretien, répondant à la classification 246 de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective susvisée, et classés au coefficient 150, mais de " mécaniciens chauffage vapeur, fluide " au...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour même de l'audience - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er juin 1981 puis du 1er octobre 1981 au 31 janvier 1982 ; que la société lui a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant de l'inspecteur du Travail - Portée... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salari...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels " ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien...