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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... L..., la SCI La Maison d'Alexandre, M. M... D..., Mme A... I..., M. J... G... et Mme B... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Pézenas a délivré à la SCI Elalia un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de douze logements ainsi que de trois maisons...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 281 093,81 euros ou, subsidiairement, la somme totale de 262 221,33 euros. Par un jugement n° 1605569 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2018, Mme A..., représentée par Me...

10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure.... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2016 par lequel le maire de Pégairolles-de-Buèges a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D... en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2017 par lequel le maire de Montclus s'est opposé à sa déclaration préalable relative à un camping à la ferme. Par un jugement n° 1702597 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2019, Mme E...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socamil a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant du titre de perception émis à son encontre le 23 septembre 2016. Par un jugement n° 1701400 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, la ministre de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1902247...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1910129 du 9 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner La Poste à lui verser les sommes de : - 35 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de mise en place, de 1993 à 2009, de dispositifs de promotion interne pour les fonctionnaires " reclassés " de La Poste ; - 150 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle...