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08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2748 du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Commission régionale de dispense du service national, siégeant à Nantes, en date du 25 juin 1999 refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, présentée pour M. Cornélius Z..., demeurant au lieu-dit "Kerloch" à Plomeur 29120, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. Z... demande à la Cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 97NT00627 de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 1999 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions accessoires tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'entreprise X... à lui verser, à compter de...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. RENOUF...Vu l'arrêt en date du 25 mars 1999 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête de Mme Ginette X..., enregistrée sous le n 95NT00781 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n 93-1367 du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du directeur de la Caisse des dépôts et consignations du 1er juin 1993 rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, en second lieu...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée pour M. Daniel Z..., demeurant à la ferme du Pavillon à Challuy 58000, par Me Evelyne X..., avocat au barreau de Nevers ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92923 du 9 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour l'Association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, représentée par son président en exercice, dont le siège social est chez M. Y..., 66, Cité Leydet à Bordeaux 33800, par Me Raymond X..., avocat au barreau de Bordeaux ; L'Association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3781 du 9 mai...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1534 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier C.H. de Bayeux du 27 avril 1995 prenant acte de sa démission et, d'autre part, à la condamnation dudit hôpital à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. RENOUF...Vu l'arrêt en date du 30 mars 2000, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de M. José X... tendant à ce qu'elle enjoigne à l'administration d'affecter l'intéressé sur un des postes fixes d'enseignant figurant sur sa fiche de v ux rédigée le 17 décembre 1993, a ordonné à M. X... et au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer toutes informations utiles sur la situation administrative actuelle du requérant, ainsi que sur les postes fixes d'enseignant qu'il avait mentionnés...

08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000, présentée par M. Fabien X..., demeurant chez M. Paul Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-335 du 21 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 4 décembre 1998, de la commission régionale de dispense du service...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 36-05-04-04... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2690 du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 1993, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, lui...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X..., M. Loïc A... et M. Gilbert Z..., demeurant respectivement ..., ... et ..., par Me André Y..., avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X... et MM. A... et Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 93-791, 93-793 et 93-794 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à ce que la...