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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 45180

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments amortissables ou non - Droits incorporels - Eléments d'actif amortissables - Programmes informatiques - Achat à un tiers ou élaboration à l'intérieur de l'entreprise 1. 19-04-02-01-04-03 Pour l'application des dispositions de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 68353

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Condition 1. 19-02-01-02-02 Un moyen tiré du champ d'application de la loi ne peut être soulevé d'office que si le juge ne peut écarter les moyens soulevés sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi sol. impl.. Application à un contribuable imposé sous le régime réel, alors qu'il relevait du régime...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 71652

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Taxe locale d'équipement et participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols - Demande de compensation formée par l'administration pour percevoir ces taxe et participation à l'occasion d'un permis de construire rectificatif alors qu'elles n'avaient pas été perçues lors de la délivrance du permis de construire initial - Demande non accueillie. 19-01-03-05, 19-03-05-02, 19-03-05-05 Il...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 76480

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Absence - Groupement d'intérêt économique. 19-05-03 Les groupements d'intérêt économique ne sont pas au nombre des sociétés limitativement mentionnées à l'article 224-2-1° du C.G.I., relatif à l'assujettissement de certaines sociétés à la taxe d'apprentissage. Aucune disposition de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, relative à ces groupements ne leur rend applicable l'ensemble du régime...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juin 1987, 53551

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Absence - Travaux effectués en vertu d'une "convention d'embranchement particulier" conclue avec la S.N.C.F. - Frais de premier établissement. 19-04-02-01-04-09, 65-01 Une société L. a conclu avec la S.N.C.F. une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 mai 1987, 44212

...M. Querenet Onfroy de Breville... 16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Caducité - Absence. 16-03-05-02-01 Une société civile immobilière a obtenu un permis de démolir des bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Ni la circonstance que ce permis ait été délivré, ni celle que le préfet de police n'a pas transmis l'arrêté de péril au tribunal administratif n'ont eu pour effet de rendre caduc cet arrêté de péril, qui a été régulièrement...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 février 1987, 47702

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine de la commission départementale. 19-01-03-02-02-08 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente jours...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 février 1987, 47703

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant mise en recouvrement des impositions. 19-01-03-02-02-08 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente jours à compter...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1986, 37206

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Absence de déduction en cas de facture ne correspondant pas à une marchandise ou un service réellement acquis ou au prix effectivement payé article 283-4 du C.G.I. - Portée de ces dispositions. 19-06-02-08-03-02 L'article 283-4 du C.G.I. prévoit que "lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 45830

...M. Querenet Onfroy de Breville... 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Opérations incluses dans le régime du forfait - Existence - Opérations portant sur des immeubles. 19-04-02-01-06-02 Aux termes de l'article 302 ter du C.G.I. sont notamment exclues du régime du forfait tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires que le bénéfice imposable "... les opérations portant sur des immeubles ...". Les services...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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