La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Quencez - page 3

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, la requête présentée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 29 février 1993 qui a annulé un arrêté du Préfet de la Corse du Sud du 24 juillet 1991 portant refus du permis de construire un complexe hôtelier à M. X... sur le territoire de la...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993,la requête présentée par la commune de LA GRAVE LA MEIJE 05320, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHABAS et associés, avocat ; La commune de LA GRAVE LA MEIJE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 12 mars 1993 du tribunal administratif de MARSEILLE qui l'a condamnée à verser 12 500 francs à chacun des parents, 2 500 francs au frère et à la soeur de M. X... qui est décéd...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Quencez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Le Goff, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 juin 1992 par laquelle le conseil municipal d'Olmeto a autorisé le maire à exercer le droit de préemption sur la propriété des...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ... ...M. QUENCEZ...enregistrée le 25 avril 1997, la requête présentée pour la société anonyme SOCATER dont le siège social est zone d'activités à VARENNES VAUZELLES 58640 par la SCP BEZIZ-MANIERE-RUTHER, avocats ; La SA SOCATER demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance du 7 avril 1997 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de DIJON l'a condamnée solidairement avec EDF-GDF et la société MORINI à verser à la commune de DECIZE la somme de 88.663 francs à titre de provision en réparation du...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée le 21 avril 1995, la requête présentée pour la commune de POURRIERES représentée par son maire en exercice par Me DI MARINO, avocat ; La commune de POURRIERES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 29 décembre 1994 qui l'a condamnée à restituer à M. X... une somme de 5.340 FRANCS avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1991 ; - de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif ; - de...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... ...M. QUENCEZ...enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la SARL LA CHOUETTE DU CARGO dont le siège social est ... par la SCP DERRIDA avocat ; La SARL LA CHOUETTE DU CARGO demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1998 par le vice président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE lui ordonnant de libérer le local qu'elle occupe dans la maison de la culture de GRENOBLE ; 2 de décider que l'exécution de cette ordonnance sera...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. QUENCEZ...Vu enregistrée le 1er octobre 1998, la requête présentée par M. Gabriel CROCHAT demeurant ... AIN ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 16 septembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 avril 1997 à M. Y... ; - d'annuler ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

68-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... ...M. QUENCEZ...Vu enregistrée le 6 janvier 1998, la requête présentée par le ministre de la culture et de la communication ; Le ministre de la culture et de la communication demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 29 octobre 1997 qui a annulé une décision du 30 octobre 1996 par laquelle le maire de LA SONE s'est opposé aux travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet le ravalement des façades d'un immeuble...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. QUENCEZ...Vu enregistrée le 24 décembre 1998, la requête présentée par M.Claude X... demeurant ... à GENILAC Loire . M.BLONDIAUX demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance n 9803617 en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à l'annulation du procès verbal dressé par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement de la Loire pour contravention à l'article...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. QUENCEZ...Vu l'arrêt avant dire droit de la cour du 6 octobre 1998 qui a décidé, avant de statuer sur la requête de M. DE X... SERRA contestant un jugement n 92-787 du tribunal administratif de Bastia du 30 juin 1995 qui l'a condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime au lieu dit "Moara plage" dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, de procéder à une expertise aux fins de déterminer...