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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur dans les droits du... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soufflet négoce de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu du maïs à la société Soufflet négoce, la société Chaboisson en a confié l'acheminement par route, pour remise à la société Etablissements J. Soufflet et compagnie la société Etablissements J. Soufflet, à la société des Transports Sarrion-Charbonnier qui a effectué elle-même une partie du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 2006, que, pour être acheminées de Rungis à Strasbourg, des marchandises expédiées par la société Compagnie gourmande ont été prises en charge par la société Allo fret qui, à Le Meux Oise, les a remises à la société Transports Kessler, cette dernière les transportant jusqu'à Strasbourg où elle les a livrées à la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gaz et électricité de Grenoble que sur le pourvoi incident relevé par la société Experts en tarification de l'énergie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2007, que, chargée d'une mission d'étude ayant pour objet la réduction des coûts...

DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2006, que le 29 décembre 1995, au cours d'une régate, M. X... a été blessé lors d'un abordage entre le catamaran barré par M. Z..., dont il était l'équipier, et celui d'un autre concurrent ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise le...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Personnalité morale - Attributs - Capacité d'ester en justice La copropriété... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 2006, que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud Europe et dont les voiles ont été réalisées par la société Voiles Gateff ; que des désordres étant apparus, la copropriété du navire...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute non limitée à la... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Assurances Aeras et la société Route et TP ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Auchan France et la société Axa Corporate Solutions, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation, la société Covea Fleet, la société Le Continent, la société British And Foreign Insurance Company Ltd et la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Défaut - Réception et acceptation de la marchandise -... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'en l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande d'une société ultérieurement mise en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Réceptionnaire n'y figurant pas en qualité de... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, n'ayant pas ét...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Fabricant - Responsabilité à l'égard des parties subrogées dans les droits du sous-acquéreur - Action... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupe électrogène installé en 1995 par la société Wartsila à l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon a pris feu en raison de l'échauffement de l'alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer ; que la société Dalkia France, chargée de la maintenance de cette installation, et son assureur, la société Ace Europe, ont réparé les dommages matériels...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Subrogation Légale - Conditions - Paiement de l'indemnité avant la prescription... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite ; Attendu...