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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements dolosifs - Nécessité non CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techniques et travaux société Tet, spécialisée dans la prestation de services industriels en matière de tuyauterie et chaudronnerie, invoquant le caractère déloyal de la concurrence que lui livrait la société Cotumer qui avait été créée par plusieurs de ses anciens salariés, a assigné cette dernière pour...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Procédure - Ministre de l'Economie -... ...Rapporteur :M. Plantard...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1989, la société Tecnisom France société Tecnisom, qui commercialise des articles de literie, a décidé de créer un réseau de distribution sélective et de réserver ses produits à des revendeurs satisfaisant à certaines conditions, parmi lesquelles l'exploitation d'un local commercial " ouvert à la clientèle sans aucune restriction ni limitation " ; que la société Serap ameublement sociét...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale -... ...Rapporteur :M. Plantard.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Fédération française des syndicats de libraires la Fédération, invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, a assigné en référé, d'une part, les sociétés Dammarie distribution, Champidis, Disanto, Sody et Vitrey distribution les sociétés, exploitantes desdits magasins, et d'autre part, l'Association des centres distributeurs...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 1989 statuant en matière de référé, que la société Semavem, qui distribue du matériel audiovisuel, a commandé des appareils photographiques à la société Minolta France société Minolta ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus de...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Matériel téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Durée - Durée supérieure à dix ans -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ; Attendu que, selon ce texte, est limitée à dix ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ; Attendu que, pour débouter la société Le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente - Refus de vente - Doute sur la bonne foi de... ...Rapporteur :M. Plantard...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1988 rendu en matière de référé, la société Electroma, reprochant à M. X... de refuser de lui vendre des appareils de sa fabrication qu'il lui fournissait précédemment, l'a assigné pour lui faire ordonner sous astreinte d'exécuter les commandes qu'elles lui avait adressées ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la sociét...

1° CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion - Litige relatif à la diffusion - Conciliation préalable devant le médiateur du cinéma -... ...Rapporteur :M. Plantard...Reçoit la Fédération nationale des distributeurs de films en son intervention à l'appui des prétentions de la société Warner Bros ;. Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 juin 1988, n° 2350/88, statuant en matière de référé, la société Warner Bros société Warner, producteur et distributeur de films, a refusé de fournir à la société Leaurel une copie en version originale d'un film que celle-ci souhaitait projeter dans une salle de cinéma...

VENTE - Formation - Accord des parties - Offre d'achat par l'acquéreur - Offre devant être confirmée par le vendeur - Portée CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Rapporteur :M. Plantard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 novembre 1987, que la société Iscar, qui fabrique des outils pour l'usinage de pièces métalliques, a assigné pour concurrence déloyale la société Karl Hertel et sa filiale la société Hertel France en reprochant à celles-ci de réaliser et de commercialiser des éléments d'outils, particulièrement des plaquettes et lames de coupe, constituant des copies...