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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17238

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17238
Numéro NOR : JURITEXT000007024253 ?
Numéro d'affaire : 88-17238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;88.17238 ?

Analyses :

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Matériel téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat constituant un contrat d'exclusivité - Condition.

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Clause d'exclusivité - Définition.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel qui, pour énoncer qu'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique a cessé de produire ses effets 10 années après la date de sa conclusion, relève que ce contrat interdit au client " de procéder lui-même, par préposé ou par tous autre tiers, à tout entretien, réparation ou modification de l'installation fournie en location et notamment de procéder lui-même au remplacement de la source d'énergie " et retient que cette clause établit une exclusivité au profit du fournisseur, sans relever que la clause litigieuse stipule l'obligation pour le client de ne pas se procurer auprès d'autres fournisseurs des objets semblables ou complémentaires à ceux faisant l'objet du contrat.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-12-10 , Bulletin 1985, I, n° 342, p. 308 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;

Attendu que, selon ce texte, est limitée à dix ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ;

Attendu que, pour débouter la société Le Téléphone qui poursuivait M. X... en paiement d'une indemnité contractuelle à la suite de la résiliation par ce dernier d'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que le contrat interdisait à M. X... " de procéder lui-même, par préposé ou par tous autres tiers aux présentes, à tout entretien, réparation ou modification de l'installation fournie en location et notamment de procéder lui-même au remplacement de la source d'énergie ", a retenu que cette clause établissait au profit de la société Le Téléphone une exclusivité et que, en vertu du texte susvisé, le contrat avait cessé de produire effet, plus de dix années s'étant écoulées depuis sa conclusion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que la clause litigieuse stipulait l'obligation pour M. X... de ne pas se procurer auprès d'autres fournisseurs des objets semblables ou complémentaires à ceux faisant l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Références :

Loi 1943-10-14 art. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 01 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 mai 1990, pourvoi n°88-17238, Bull. civ. 1990 IV N° 143 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 143 p. 96
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Plantard
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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