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§ France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 115474

...M. Plagnol... 19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte 1. 19-03-031 Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907. 21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 décembre 1992, 139822

...M. Plagnol... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection alinéas 2 et 3 de l'article L.52-15 du code électoral - Régularité du compte - Recettes - Plafonnement des dons des personnes morales art. L.52-8 du code électoral - Don d'une entreprise dépassant le montant de 10 % du plafond des dépenses. 28-005-04 M. B., candidat à l'élection de conseillers régionaux dans le département du Tarn-et-Garonne, a bénéficié pour le financement de sa...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 136011

...M. Plagnol... 28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -a Conseiller technique auprès du président d'un conseil général - Absence - b Chef de service départemental - Absence. 28-025-015 Un conseiller technique placé auprès du président du conseil général, chargé de fonctions au moins équivalentes à celles de membre du cabinet de ce président et un directeur du service départemental de désinfection, qui doit être regardé comme exerçant, en fait, à la date des élections contestées, des fonctions au moins équivalentes à celles de chef de bureau, sont atteints par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 76635

...M. Plagnol... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Reprise de provisions devenues sans objet - Contribuable bénéficiaire d'un jugement lui accordant une indemnité et ayant constitué une provision correspondant aux sommes inscrites à l'actif - Délai du pourvoi en cassation non expiré contre l'arrêt de la cour d'appel - Maintien des provisions. 19-04-02-01-04-04 La société, qui, d'une part, s'était vu reconnaître par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 87107

...M. Plagnol... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement des frais de branchement lors de la construction d'un nouvel égout - Exigibilité - Absence - Branchement effectué à la suite de travaux d'extension du réseau public d'assainissement. 19-03-06-03 Si l'habitation de M. P. a bénéficié du branchement au réseau d'assainissement de la ville d'Aix-en-Provence, ce branchement n'a pu être effectué qu'après la réalisation d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 75916 et 75917

...M. Plagnol... 19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Absence - Pénalités. 19-01-03-02-02-07, 19-01-04 Aux termes de l'article 1649 septies A du C.G.I. : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 75957

...M. Plagnol... 19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Plafond légal de la participation - Contrôle du respect du plafond 1. 19-03-06-03 Le juge contrôle le respect de la règle posée par l'article L.35-4 du code de la santé publique selon laquelle la somme réclamée au constructeur ne peut être supérieure à 80 % du coût de fourniture et de pose des installations d'évacuation ou d'épuration individuelles réglementaires. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 95030

...M. Plagnol... 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES ART. 150 TER DU CGI -Indisponibilité des fonds en raison d'un séquestre - Sans incidence sur l'imposition. 19-04-02-02-02 L'indisponibilité des fonds provenant de la cession d'un immeuble ne saurait exclure que la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération soit regardée comme ayant été acquise à la date de la cession. La circonstance que le prix de vente de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 111755

...M. Plagnol... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - Limites du forfait - Notion de recettes encaissées article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I. - Sommes inscrites. 19-04-02-04-02 Pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I., doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 79616

...M. Plagnol... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination par comparaison - Locaux à caractère exceptionnel - Termes de référence situés hors de la commune. 19-03-03-01, 19-03-031 Il ressort des dispositions des articles 1496, 1497 et 1498 du C.G.I. que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune. Toutefois pour les locaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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