Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet dans la jurisprudence francophone - page 2

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina la SCI a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol UPE, était chargée du gros-oeuvre, M. X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, du lot carrelages et la société Begic...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Comportement non fautif de l'assureur - Dol non... ...Rapporteur :M. Pinochet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société immobilière Devenir propriétaire SIDP a vendu les appartements d'un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire à Elancourt ; qu'en raison des désordres apparus et à la demande de certains des acquéreurs, un jugement, en date du 3 mai 1981, du tribunal de grande instance de Versailles, confirmé en appel, a annulé les ventes d'appartements et condamné la SIDP à restituer le prix de...

HOTELIER - Contrat d'hôtellerie - Définition Dès lors qu'une société, qui a commandé à une personne un reportage photographique sur les... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu que M. X..., chargé par la société Club hôtel d'un reportage photographique sur ses résidences, a été victime du vol de son matériel professionnel entreposé dans sa voiture garée dans le parking de la résidence de Saint-Tropez où il devait être hébergé pour la nuit ; que, tenant la société Club hôtel pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée, ainsi que son assureur, la compagnie La Union et Le Phénix espagnol, en paiement d'une...

1° ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Nature - Association - Portée - Cotisation - Plafond - Montant maximal indiqué... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-71 et R. 322-93 du Code des assurances ; Attendu que, selon le second de ces textes, les sociétés mutuelles d'assurances sont des associations ; que, en vertu du premier, le sociétaire ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables ; que ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations versées à la victime par les organismes sociaux - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 juin 1983, M. X..., artisan, circulant à pied quai Saint-Laurent à Grenoble, a été heurté et grièvement blessé par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été retrouvé ; que le Fonds de garantie a accepté de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que le Fonds de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Exploitant d'un parc de stationnement - Barrière automatique - Chute inopinée sur un... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989 que, le 10 juillet 1987, au moment où M. X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière Nice-Etoile la SCP, la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule ; que M. X... a assigné en paiement du coût des réparations la SCP et son assureur, la...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Destruction d'un véhicule à la suite d'un accident - Emprunt souscrit pour son acquisition - Paiement par... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule de transport routier, acquis par la société Y... au moyen d'un prêt consenti par une banque, a été détruit dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable dans la proportion des trois quarts, un quart étant laissé à la charge du conducteur du véhicule de la société Y... ; que la société la Défense Mondiale...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Rédaction de la main... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1976, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse la Caisse, a consenti aux époux Y... un prêt de 58 400 francs, destiné à financer les besoins de leur activité professionnelle ; que, par ce même acte, M. X... et son épouse, Mme Z..., se sont portés cautions des emprunteurs ; qu'ils...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Renonciation du créancier en faveur du débiteur principal - Effets -... ...Rapporteur :M. Pinochet.... Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal au nom de Mme X... ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Christien ; Sur le second moyen : Vu l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la remise ou décharge conventionnelle accordée au...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique la banque ; qu'à cette date, le compte courant de M. Joseph X..., ouvert à la banque le 14 avril 1978...