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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 68945

...M. Pinel... 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Formation de givre sur la chaussée d'une autoroute - Exploitant de l'autoroute n'ayant pas remédié en temps utile à l'état défectueux de la chaussée. 67-03-01-02-02 Dans la nuit du 22 au 23 décembre 1981 vers 5 heures du matin, alors qu'il circulait avec son épouse, son fils et sa fille sur l'autoroute A 8, dans la traversée de la commune d'Aix-en-Provence, M. D. a perdu le contrôle de sa voiture qui, après avoir heurté la barrière de sécurit...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 81279

...M. Pinel... 17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -Convention d'exploitation d'un bar-restaurant établi sur le terain d'un aéroport. 17-03-01-01-01, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 55446

...M. Pinel... 66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable - Conditions de régularité - Entretien intervenu quatre mois avant la demande d'autorisation - Illégalité de la décision d'autorisation. 66-07-02-02-01 Si, avant de licencier M. T. le 29 septembre 1982 sans avoir sollicité une autorisation administrative de licenciement, la société S. a convoqué le salarié pour un entretien préalable fixé au 24 septembre...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 67246

...M. Pinel... 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Examen universitaire - Modalités de publication des conditions d'organisation des épreuves - Affichage régulier - Caractère suffisant. 30-01-04-01 L'absence de Mlle S. aux épreuves orales de l'examen de la première année de droit de l'université de droit, d'économie et de sciences d'Aix-Marseille trouve son origine dans une erreur de date qu'elle reconnaît avoir commise dans la lecture des horaires et lieux des épreuves, tels qu'ils étaient affichés dans l'enceinte de la faculté de droit. Aucun texte législatif...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 66573

...M. Pinel... 26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Champ d'application - Exclusion - Demande de renseignements 1. 26-06-01 L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, complétée par la loi du 11 juillet 1979, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie, des documents...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 77895

...M. Pinel... 01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision attribuant à un instituteur une indemnité représentative de logement alors que le maire avait, en l'espèce, compétence liée pour refuser cette indemnité. 01-01-06-02-02, 01-05-01-03, 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01, 54-07-01-04-03 Institutrice s'étant vue mettre à sa disposition un logement convenable et, pour des raisons de convenance personnelle, ayant décliné l'offre qui lui était faite...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, 69667

...M. Pinel... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET - Absence de violation - Décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 octobre 1982 précisant, pour la rentrée scolaire 1983-1984, les conditions de dépôt des demandes de mutation. 01-04-035-01, 30-02-02-02-01 Le ministre de l'éducation nationale, auquel il appartenait, en vertu de l'article 16 du décret n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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