Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 68945
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", dont le siège social est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 81279
17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., domiciliés au Restaurant de l'aéroport de La Rochelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 55446
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 67246
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Examen universitaire - Modalités de publication des... ...M. Pinel...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 octobre 1984 par laquelle le jury d'examen de la première année de droit de l'université de droit, d'économie et des sciences...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 66573
26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 77895
01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pinel...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mai 1985 du conseil municipal de la commune de Mesquer leur refusant le bénéfice de l'indemnité représentative...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, 69667
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédérick Y... GAVER, professeur agrégé, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1983 par laquelle le ministre de l'éducation...
