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SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Apport ensemble en numéraire - Effets - Qualité d'associé... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que la société civile immobilière Les Iles Stethodor la SCI a été constituée en 1990 entre M. et Mme X...-Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et Jean-Louis Y... ; que le capital, d'un montant de 10 000 francs, divisé en 100 parts, a été également réparti...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement la société AID les cédants, a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de substitution ; que...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Respect de la... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, M. X... qui s'était porté caution solidaire, avec MM. Y... et M. Z..., d'une ouverture de crédit consentie par la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne la banque à la société civile immobilière Résidence Bocage-sur-Yon la SCI, a été condamné à payer à cette dernière une somme de 963 694, 23 francs ; que par un accord...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Signification de la cession - Acte équivalent -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée Mod'import, a cédé des parts de cette société à la société Charlène développement ; qu'à la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société Mod'import, devenue...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Responsabilité de la société mère - Conditions -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markinter, exerçant l'activité d'agent commercial, a fait assigner la société Produits chimiques auxiliaires et de synthèse la société PCAS et sa filiale, la société Pharmacie centrale de France la société PCF, en...

ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Exclusion - Formalités destinées à rendre une cession... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif X... Y... et compagnie, à Mmes G... et H... et à MM. X..., Z... et C... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de M. Yves Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 octobre 2010, que M. B..., liquidateur judiciaire de la société en commandite simple Etablissements...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Connaissance personnelle par un tiers - Effets - Opposabilité - Cession non déposée au RCS -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Nord SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y... et les sociétés C... et Y... SCP et Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2012, que par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z...ont cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la... ...M. Pietton...Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, prise en sa qualité de liquidateur des sociétés Dumas, Aubanel et Beausoleil et en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire commun aux parts sociales indivises de la SCI Saint-Pierre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, rendu...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... les cédants ont cédé chacun la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Fast la société pour un euro ; que la détermination de la valeur des parts cédées et la rédaction de chacun des deux actes de cession ont été confiées à M. Z..., expert-comptable de la société l'expert-comptable ; qu'à la suite de la mise en...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-18. 896, que la Compagnie linière, actionnaire de la Société française du lin et du chanvre la société s'est portée caution solidaire de celle-ci pour le remboursement d'un prêt consenti par la Société de développement régional du...