La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Yves GONNEAU

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 octobre 2013 et régularisée le 13 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04081, présentée pour M. D...F..., demeurant..., par Me Ruffel, avocat ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301433 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 2013, par lequel le préfet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 novembre 2013, régularisée le 12 novembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04291, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boumaza, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304846 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 juillet 2013, par lequel le préfet...

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04903, présentée pour la commune de Briançon 05105, représentée par son maire en exercice, par Me Berlanger, avocat ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 1er juillet 2010 par lequel...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04083, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me Decaux, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201303 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er décembre 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 novembre 2012, régularisée le 4 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04439, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Touhlali, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204772 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 juillet 2012, par lequel le préfet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2013, régularisée le 22 février 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00759, présentée pour la société civile immobilière SCI " Château de Saint-Jeannet ", dont le siège est 320 chemin du château à Saint-Jeannet 06640, par Me Boitel, avocat ; La SCI " Château de Saint-Jeannet " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103082 du 21 décembre 2012 par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Jacanly " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés en date des 16 août 2011 et 11 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Toulon a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1102905-1202042 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA " Château-l'Arc ", la société civile immobilière SCI " Hameaux de Château-l'Arc ", l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société " Mirabeau " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fuveau a approuvé le plan local...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, en date du 11 août 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1405309 du 23 janvier 2015, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, en date du 5 février 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1402228 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...