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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100789 du 19 mai 2022, le tribunal...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Sud-Travail et l'Union Syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a infligé un avertissement à l'entreprise Goujon pour absence de tenue de décompte de temps de...

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Domaine du Rouquet a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mars 2019 la mettant en demeure, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation situés au premier étage du bâtiment ... Par un jugement n° 1901799 du 29 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième unité de contrôle de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute, l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre chargé du travail de son recours...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard Rajol à Carmaux. Par un jugement n° 1900596 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement . Par un jugement n° 2103773 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois recours distincts, l'annulation de la décision n° 170864 du 11 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge la somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution...

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole et la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 700 euros au titre des différents préjudices subis consécutivement à la chute dont elle a été victime le 24 septembre 2017 sur un trottoir de la rue de Negreneys. Par un jugement n° 1801423 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser des indemnités de rupture de contrat, à hauteur de 2 940 euros en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, de 294 euros en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, de 4 410 euros en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et de 8...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103048 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes...