La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier - page 2

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600921 du 10 mars 2016, enregistrée le 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme B...C...enregistrée le 7 mars 2016 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, Madame C...demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 2016 du Président de la République en tant qu'il nomme et titularise M. D...B...en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Nice-Sophia Antipolis ; 2° d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur le poste n° 35/36 PR ID 217 ; 3...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier Mme B...A.... MmeA..., agissant en...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2016, 20 octobre 2016 et 6 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 5 avril 2016 du conseil scientifique du Conservatoire national des arts et métiers CNAM relatif au maintien de la chaire économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 28 avril 2016 du conseil...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015, 26 janvier 2016 et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degr...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims a saisi, sur le fondement de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'une plainte disciplinaire contre M. B...A.... Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 août 2015, 10 novembre 2015, 19 janvier 2016 et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a écarté sa candidature lors des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir un emploi de professeur des universités ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions prises dans le...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2015, 24 mars 2016 et 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2014 en tant qu'il nomme M. D...B...professeur des universités à l'université de Nice ; 2° d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia-Antipolis de reprendre la procédure de recrutement interrompue le 6 novembre 2013 dans des conditions de nature à garantir l'égalité de traitement...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° 12674 du 4 octobre 2016, la chambre disciplinaire...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête de M. C...D...et de Mme A...B...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Rouen pour le paiement de la somme de 352 euros correspondant à l'inscription de leur enfant au conservatoire de musique de Rouen, a produit un mémoire, enregistré le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...