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§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 septembre 2017, 401679

...M. Pierre-François Mourier... 17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - 1 RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SANCTIONNANT UN AGENT NOMMÉ PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - INCLUSION RJ2 - 2 LITIGE INDEMNITAIRE RELATIF AUX PRÉJUDICES NÉS DES CONDITIONS DE LA RÉINTÉGRATION D'UN PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - INCLUSION. 17-05-01 1 Les tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 27 septembre 2017, 404475

...M. Pierre-François Mourier... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ART. L. 952-6-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION - DÉLIBÉRATION DU COMITÉ DE SÉLECTION SUR UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE - COMPTABILISATION DES VOTES - 1 ABSTENTION - VOTE DÉFAVORABLE - 2 PARTAGE DES VOIX - VOIX PRÉPONDÉRANTE DU PRÉSIDENT. 30-02-05-01-06-01-02 1 Il résulte des articles L. 952-6-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 septembre 2017, 399930

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ENSAM lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'ENSAM à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ce refus. Par un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 septembre 2017, 408438

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a porté plainte contre M. A...D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision n° 2014.42 du 11 mars 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an. Par une décision n° 12704 du 30 décembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.D..., infligé à ce dernier la sanction d'interdiction...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 septembre 2017, 408439

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône d'une plainte contre M. C...D.... Par une décision n° 2014.81 du 2 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes a infligé à M. D... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant six mois. Par une décision n° 12896 du 30 décembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.D..., annulé cette décision et infligé à M. D...la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 382010

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions des 3 et 4 mars 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion l'a placé en congé pour accident de service du 11 juin 2007 au 11 septembre 2007, puis en congé maladie ordinaire à plein puis demi-traitement entre le 12 septembre 2007 et le 11 septembre 2008, puis en disponibilité d'office du 12 septembre 2008 au 11 septembre 2010, d'autre part, le titre exécutoire du 2 avril 2010 émis...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 386492

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 560,76 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la sanction disciplinaire infligée à son mari décédé. Par un jugement n° 1200192 du 24 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC02271 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 386930

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 13DA00945 du 28 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions relatives au préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 398125

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 31 août, 5 octobre, 3 novembre, 2016 et le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 janvier 2016 en tant qu'il nomme et titularise M. A...D...en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire " accessibilité " ; 2° d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 398160

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 0903077 du 18 février 2011 du tribunal administratif de Toulon, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 2° de mettre à la charge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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