Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 3
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...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005 au greffe de la Cour et complété par mémoire enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200862 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Auchan France a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison de son établissement sis à Bessoncourt 90160 ; 2° - de rétablir la société Auchan France aux...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kihl, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101963 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les loyers qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC00806
...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2005, présenté pour le MINISTRE de L'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200766 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle la société Centre de Contrôle et de Sécurité a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Vincey ; 2° - de rétablir ladite société au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC01025
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour la société GRASPA VIDEO, dont le siège est 18 rue de la Paix à Saint-Dié-des-Vosges 88100, par la société d'avocats M et R ; La société GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0300357-0300993 en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction, à hauteur d'une somme respective de 4 242 € et de 876 €, des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie en 2001 dans les communes de Lunéville et de Verdun ; 2° - de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 05NC01241
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE BOUR, dont le siège social est BP 104 à Verdun 55103, par Me Aube ; La SOCIETE BOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102130 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes, d'autre part et subsidiairement, à ce que lui soit accordée la réduction des intérêts de retard en les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 02NC01237
...M. Pierre VINCENT...Vu, enregistrées le 22 décembre 2006, les pièces communiquées par le SYTEVOM de Haute-Saône aux fins de justifier de l'exécution de l'arrêt de la Cour ; Vu, enregistrée le 19 avril 2007, la note en délibéré présentée pour la société ITISA ; Vu, enregistrée le 24 avril 2007, la note en délibéré présentée pour le SYVETOM de Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Vincent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC01581
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE d'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amnéville 57360, par Me Soler-Couteaux ; La COMMUNE d'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0404049-0404052-0404054 en date du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Eiffage construction, annulé les titres de recettes émis le 6 août 2004...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... et la SCI GELUCOURT, dont le siège est 117, rue de l'Eglise à Gélucourt 57260, par Me Gassner-Hemmerle, avocat ; M. X et la SCI GELUCOURT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403707 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à annuler l'arrêté du 26 février 2004 du préfet de la Moselle portant approbation de la carte communale de Gélucourt ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour la société GRASPA VIDEO, dont le siège est 18 rue de la Paix à Saint-Dié-des-Vosges 88100, par la société d'avocats M et R ; La société GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301845-0302199 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, à hauteur d'une somme respective de 3 788 € et de 3 252 €, des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie en 2001 dans les communes de Sélestat et de Saverne ; 2...
...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la SARL ZENIUM, dont le siège est Tête de Saint Euchamp à Lesménils 54700, par Me Lyon ; la SARL ZENIUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400477-0401884 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31...
