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...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme O... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 781 d'une surface de 14 m² du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune, ainsi que de la délibération du 22 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la même commune a rejeté leur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201383 du 16...

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 170 551,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault de la direction régionale du travail Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées...

66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 66 810,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 24 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2005811 du 6...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rennes-le-Château a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Aude au paiement de la somme de 121 035 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant le mur de soutènement du " chemin gaulois ", de la somme de 41 952,42 euros correspondant au coût des travaux de...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATC France a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lirac du 11 décembre 2020 en tant qu'elle a prononcé la nullité de la convention d'" autorisation d'occupation temporaire " du 2 février 2015 de la parcelle cadastrée section B n° 587 appartenant à la commune conclue avec la sociét...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102656, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 4 " isolation extérieure " du marché, conclu le 18 septembre 2017 avec l'office public de l'habitat ACM Habitat pour la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 11 922,16 euros toutes taxes comprises et...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une demande enregistrée sous le n° 2102655, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 11 " peinture " du marché conclu le 18 septembre 2017 avec l'Office public de l'habitat ACM Habitat, dans le cadre de la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 26 854,17 euros toutes taxes comprises...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LM Recrutement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 93920 émis à son encontre par le centre hospitalier des Vallées de l'Ariège le 26 juin 2019 en vue du recouvrement d'une somme de 8 400 euros correspondant à un acompte versé dans le cadre d'un contrat de prestation de services de recrutement conclu le 22 mars 2018, et de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs de l'Aude a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé, le 26 octobre 2020, contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 refusant...