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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement , d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence sollicité , de lui...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - LOCATAIRE... ...M. Pierre Boussaroque...La société par actions simplifiée Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée Immobilière Abraham Bloch un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier au 8, rue Abraham Bloch, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2022, confirmée sur son recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre sous astreinte au département de le faire bénéficier d'un contrat jeune majeur ou...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 1 622 714,08 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations commises à l'occasion des manifestations B... " pendant plusieurs mois chaque samedi à partir...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 2 457 721,91 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations commises à l'occasion...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les Logis...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hugar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme totale de 130 900 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles cadastrées ...sur le territoire de la commune de Mauguio, et d'enjoindre au département de l'Hérault de...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Perpignan, ainsi que la décision implicite du maire de Perpignan rejetant sa demande de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une autorisation de défrichement à M. A... B..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21MA04948 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles...