Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. M'Hamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802259 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de refus de restitution d'une carte nationale d'identité en date du 16 octobre 2008 établi par le préfet du Puy-de-Dôme ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir dudit procès-verbal ; 3° que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour Mme Cécile A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602476 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2006 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, a pris à son encontre la décision disciplinaire du déplacement d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi ; 2...

...M. Philippe SEILLET...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉLIBÉRATION ACCORDANT UNE SUBVENTION À UNE... ...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CANOL contribuables actifs du Lyonnais, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à Charbonnières-les-Bains BP 19 Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION CANOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée par Mme Monique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700364 du 5 février 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le recteur de l'académie de Dijon lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Christiane A, domiciliée 3 rue de Bourzat à Creuzier-le-vieux 03300 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601664 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vichy soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 2° de condamner la commune de Vichy à lui verser une indemnité de 50 000 euros, en réparation de son préjudice professionnel, de ses troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0900791 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la commune de Clermont-Ferrand, annulé l'avis, en date du 3 février 2009, par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Auvergne a proposé de substituer à la sanction de révocation qui lui a été infligée, celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour L'HOPITAL LOCAL DE SERRIERES, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé 25 avenue Helvetia à Serrières 07340 ; L'HOPITAL LOCAL DE SERRIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600520 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - d'une part, sur la demande de M. Jean-Yves A, a annulé la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er janvier 2006, ensemble la...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700240 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Beaune soit condamné à lui verser : - une indemnité de 8 800 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ; - la somme de 5 013,96 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 924,30 euros à titre d'indemnité compensatrice d'indemnité de licenciement ; - la...