La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe POUZOULET - page 3

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le maire de Pont-de-Salars a délivré un permis de construire à Mme I... D... pour la reconstruction et la mise aux normes d'une fosse à lisier. Par un jugement n° 1404991 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 26 août 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 12...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900648 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, M. B..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 23 novembre 2018 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qu'il fixe le pays de renvoi. Par un jugement n° 1805817 du 29 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1800799 du 22 mars 2019, le président du tribunal administratif de la Guyane a donné acte du désistement de la requête de M. C.... Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C..., représentée par Me F..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 16 août 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1804527 du 3 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de la requête de Mme A... C.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 24...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804587 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801958 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801317 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus de renouvellement du titre de...

...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1701102 du 31 décembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a donné au requérant acte de son désistement d'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. C...représenté par Me A...demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 20 mars 2019, M. C... E...et Mme I...A..., représentée par Me D..., demandent au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1705223 du 9 octobre 2018 et de l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de...