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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 novembre 2013, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la Selafa Cabinet Cassel ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101155 du 2 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aiffres à lui payer la somme de 124 457,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement n° 1303728 du 11 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu, la requête enregistrée le 14 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour la société Batipro Promotion, dont le siège est situé 190 rue des Deux Canons à Saint-Denis de la Réunion 97490, par MeA... ; La société Batipro Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000083 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la SAS Rhea Marine, dont le siège est situé quai Launay Razilly à Saint-Martin de Ré 17410, par la société d'avocats Jurica ; La SAS Rhea Marine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100284 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2014 et régularisée par courrier le 27 janvier 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305323 du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant que le magistrat désigné par le président a annulé sa décision en date du 2 décembre 2013 portant remise de M. G...A...E...aux autorités portugaises ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014 au greffe de la Cour sous le n°14BX00799, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400321 du 10 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe DELVOLVÉ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 avril 2014 et régularisée par courrier le 23 avril 2014, présentée pour M. A...C...élisant domicile ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400817 du 11 mars 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne en date du 7 mars 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi...
