Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2012 présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... par le Cabinet Lexia ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10000928 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Déols à lui verser dans le dernier état de ses écritures une indemnité de 19 214,51 euros, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au maire de Déols et au préfet de l'Indre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... par Me Thomas ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10000926 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Déols à lui verser dans le dernier état de ses écritures une indemnité de 10 999 euros, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au maire de Déols et au préfet de l'Indre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'ordonnance n°345047 en date du 9 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi enregistré le 15 décembre 2010 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé l'arrêt n°09BX02746 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°0900191 du 22 octobre 2009 du tribunal administratif de Limoges, a accordé à M. A...B...la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 octobre 2012 présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant ... par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201210 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistré le 13 décembre 2012 présentée pour M. B...D...demeurant... par Me Dumontet ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202928 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 ; 3...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la décision n°345841 en date du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, sur pourvoi de la société civile fermière du Château Lafon Rochet, a, d'une part, annulé l'arrêt n°09BX02990 de la cour, en date du 18 novembre 2010, en tant qu'il statue sur les frais de renouvellement de marque exposés par cette société au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2009, présentée pour la société civile fermière du Château...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2011 présentée pour M. B...A...domicilié ...par le Cabinet Fidal ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0703149 en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003, soit 19 192 euros, et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur de 11 664 euros et des intérêts de retard...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement n°1203367 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononc...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... et par Me Especel ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°11000554 du 15 juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande à fin d'annulation du courrier du maire de Schoelcher en date du 6 avril 2011 lui enjoignant l'arrêt immédiat de tous travaux relatifs à la mise en service de l'antenne-relais implantée sur sa propriété située 19 rue...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu le recours enregistré le 22 juillet 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704088 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme B...du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...