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135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 2 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la Seyne-sur-Mer a fixé la dénomination de plusieurs voies du quartier Berthe. Par un jugement no 1502643 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, M. A..., représenté par Me B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800379 du 2 mai...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Taormina, d'une part, et M. E... H... et Mme G... A... épouse H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel la maire de Castellar a interdit le stationnement et l'arrêt de tout véhicule sur la portion carrossable du chemin de Castillon ainsi que le stationnement de tout véhicule sur l'ensemble de la plaque de retournement formant l'issue carrossable de ce chemin. Par un jugement...

...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de rétablir un passage piéton sur la route départementale 559, et à titre subsidiaire, de condamner le département du Var à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1602515 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-01-01-02-02-13 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 octobre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulon a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille la requête de la SAS Brignoldis en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée sous le numéro 18MA04816, et des mémoires, enregistrés le 24 juin et...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le maire du Lauzet-Ubaye a refusé faire procéder au déneigement de la route de Montagnac, ainsi que la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600532 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 30 octobre 2019, la société Bridis, devenue la société Brignoldis, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 2° d'enjoindre au maire de Brignoles de lui délivrer ce...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J..., Mme I... J..., M. et Mme K... et Arlette Coiffier, M. et Mme B... E..., la SCI Grapi, M. et Mme A... et Françoise Calomenos ainsi que M. et Mme H... et Colette Kalamar ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Calvi a accordé à la société Corsea Promotion 12 un permis de construire quatre bâtiments à usage d'habitation, un...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2000473 du 2 juin 2020, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2020 du maire de Viggianello, en tant qu'il interdit à partir du 12 mai 2020 la circulation des véhicules dont le " poids total à charge roulant " est supérieur à 26 tonnes sur la voie dite route de...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2003372 en date du 18 mai 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution d'une part de l'article 1er de la délibération n° 20191205-005 du 5 décembre 2019 du conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins, en tant qu'il porte sur l'apurement des comptes 1312, 1332, 1331, 1318 et 1313 et sur...