La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe ARBARETAZ - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 00LY00349
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS - YZEURE, ... BP 609 à Moulins 03600 Cedex , par Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS - YZEURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601146 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la S.A. Pompes Funèbres du Sud-Est la somme de 203 705 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1996, correspondant aux montants des taxes de séjour réglés par ladite société à la ville de Moulins en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 01LY02513
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, par Me X... ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01382 du 13 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Thollon-les-Mémises en date du 23 octobre 2000 annulant les deux titres de recettes de 47 501 francs et de 2 903 668,76 francs émis par la commune à l'encontre du département pour la restitution des sommes versées à cette dernière collectivité au titre du rachat de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 11 mai 2006, 01LY00279
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001, présentée pour la SARL QUALIA, dont le siège social est situé ..., par la SCP d'avocats Jakubowicz et associés ; La SOCIETE QUALIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99795 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'OPHLM d'Auxerre à lui verser les sommes de 383 624,49 francs TTC à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi dans l'exécution du marché de réhabilitation des HLM du quartier de Saint-Siméon à Auxerre et de 132 312, 43...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 01LY00621
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée pour la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE, dont le siège est ... 67002, par la SCP d'avocats Patrice Y..., Serge Paulus et Pascal X... ; La BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991162 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 28 905,28 francs en règlement de créances cédées par la société Sotev ; 2° de condamner la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 29 juin 2006, 00LY02022
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000, présentée pour M. Pierre Louis X, architecte, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dorey Portalis Pernelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987063 et 990026 rendu le 27 juin 2000 par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il le condamne : - à payer à la SAEM Mont-Beuvray la somme de 563 195 francs, outre intérêts de droit, représentant l'excédent de rémunération versée à l'entreprise SECOME pour l'exécution du lot 15 « serrurerie » des travaux de construction du centre archéologique européen du Mont-Beuvray...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour M. Michel X, architecte, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dorey Portalis Pernelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502676 du 8 décembre 2005 par laquelle le juge délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'extension à M. Pierre Lacoste et à la compagnie Axa France Iard de l'expertise organisée par ordonnance n° 041657 en date de 14 octobre 2004 ; 2° d'étendre à M. Pierre Lacoste et à la compagnie Axa France Iard l'expertise...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour la SOCIETE SPIE TONDELLA, dont le siège est 1091 avenue de la Boisse à Chambéry 73024 cedex, par la SCP d'avocats Maurice, Nicolet, Riva, Vacheron ; La SOCIETE SPIE TONDELLA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505368 du 13 février 2006 par laquelle le juge des référés délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise portant sur la pérennité des ouvrages voûtes A, F, H et Tour T1 de la cité scolaire Frison-Roche...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600165 du 27 février 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise tendant à ce que l'expert désigné donne des éléments permettant de déterminer les causes et conséquences de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux de la société Auto-Flash le 15 novembre 2005 et pour lequel la société recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLEURBANNE, par la société d'avocats Philippe Petit et associés, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0508714 du 24 mars 2006 par laquelle le président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 993 759,63 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la mise en oeuvre des dispositions...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE DIJON dont le siége est Hôtel de Ville à Dijon 21033 par Me Kern, avocat ; La VILLE DE DIJON demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » la somme de 174 052,89 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de rembourser une subvention d'un million de francs accordée par une délibération...
