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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY00500

...M. Philippe ARBARETAZ... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme E... F... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du Grésivaudan, ensemble le rejet opposé le 21 décembre 2016 à son recours gracieux, d'autre part, de mettre les frais de l'instance à la charge de l'État. Par jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY03579

...M. Philippe ARBARETAZ... 095-02-06-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions des 18 août 2017 et 15 janvier 2018 par lesquelles le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile et d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation. Par jugement n° 1701793, 1800842 lu le 22 juillet 2019, le tribunal a fait droit à sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04166

...M. Philippe ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° 2019-21-271 du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le Mali, État dont il a la nationalité, comme pays de destination et lui a prescrit une interdiction de retour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04572

...M. Philippe ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sous trente jours et a désigné le Cameroun, État dont il a la nationalité, comme pays de destination. Par jugement n° 1900180 lu le 15 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04740

...M. Philippe ARBARETAZ... 01-05-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Qualification erronée. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La S.A.S. 3G Autos a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge 17 600 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00367

...M. Philippe ARBARETAZ... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 110 960 euros en indemnisation des préjudices ayant découlé du conflit qui l'a opposé à une inspectrice du travail relevant de l'unité territoriale dont il était le responsable en Haute-Savoie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 19LY00656

...M. Philippe ARBARETAZ... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2017 qui s'est substituée à la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 48ème section du département...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 19LY04410

...M. Philippe ARBARETAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le récépissé de demande de titre de séjour renouvelé, en dernier lieu, le 7 novembre 2018, en ce qu'il ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle, d'autre part, l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 20LY01049

...M. Philippe ARBARETAZ... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° EJDA 19/106 du 16 mars 2020, le président de la cour a, sur demande présentée sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert la phase juridictionnelle de l'instance engagée le 7 août 2019 par M. B... A..., représenté par la SCP d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, tendant à ce que la cour enjoigne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 19LY00355

...M. Philippe ARBARETAZ... 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société GL Altesse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section du département de l'Ardèche a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de Mme B... A..., ensemble la décision du 3 novembre 2017 par laquelle la ministre du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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