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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la République de Guinée, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 par lequel le maire de Montriond a prescrit des restrictions de circulation et d'accès au hameau des Lindarets, entre 10h00 et 17h00 du 1er juillet au 31 août 2024. Par ordonnance n° 2400906 du 12 juillet 2024, le vice-président, juge des référés du tribunal a rejet...

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la SCI Les Oliviers, représentée par Me Mouseghian CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 par lequel elle a ramené de 149 329,48 euros TTC à 112 078,11 euros HT le montant de la condamnation qu'avait prononcée à son bénéfice le tribunal administratif de Lyon par jugement n° 1704215 du 27 mai 2021 en indemnisation de...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 21LY03048 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon avait établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la première classe...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 21LY03054 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon avait établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la hors classe du...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 21LY03051 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon avait établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade du principalat 1ère classe du...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 21LY03052 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon avait établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la hors classe du cadre...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 21LY03053 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon avait établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade du principalat du cadre...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA.... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2102199 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les dispositions des décisions par lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai 2020 pour les demandes de convocation en préfecture pour dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour, des...