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61-01-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES... ...M. Ph. Boucher...Vu, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la SCI JADE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, enregistrée le 31 décembre 1993 au greffe de la...

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Article R.153-1 du... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant au lieu-dit "La Chapelle Huguen" à Plelan-le-Petit 22980 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN, dont le siège est ..., BP 636 à Villeneuve d'Ascq 59656, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Expulsion de locataires -... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Doubs tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juin 1993 par laquelle le préfet du Doubs a décidé d'accorder le concours de la force publique...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement des... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE Essonne, représentée par son maire habilité par une délibération du 18 juin 1991 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 juillet 1986 de son maire nommant M...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... Eure ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 1er mars 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a confi...

49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Ph. Boucher...Vu, enregistrés les 16 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société AS Conseil Formation, venant aux droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ... Niemen à Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 représentée par son gérant en exercice ; la société AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat 15190 Cantal ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Condat a...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation interprofessionnelle agricole loi n° 75-600 du 10... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 125 952, la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE SNIA, dont le siège est ..., représenté par le président en exercice de son conseil d'administration domicilié audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour Mme Jeanne X... élisant domicile au siège de l'Entente interdépartementale de démoustification du littoral méditérranéen et pour ladite Entente dont le siège social est à l'Hôtel du département de l'Hérault, ... 34030 Hérault, représentée par son président en exercice dûment...